Question ministère famille alloc TDC - JO 2012

"Mme Carole Delga attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur les difficultés des tiers dignes de confiance. Ce statut juridique, relativement rare, confère des responsabilités morales et financières. Selon les dispositions du code de l'action sociale et des familles, le département prend en charge financièrement, au titre de l'aide sociale à l'enfance, les dépenses d'entretien, d'éducation et de conduite de chaque mineur confié par l'autorité judiciaire à un tiers digne de confiance. Cette aide ne permet bien souvent pas de couvrir en intégralité toutes les dépenses liées à la garde du ou des enfants. N'étant pas confiés dans le cadre d'un placement d'aide sociale à l'enfance (ASE), les familles ne peuvent bénéficier des dispositifs prévus par les textes pour les enfants confiés. Il existe donc un véritable vide juridique concernant ce statut qui provoque souvent des difficultés financières pour des familles modestes. Aussi, elle souhaiterait connaître sa position et ses intentions à ce sujet."

Vous trouverez l'intégralité du texte via le lien ci-dessous : http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-5183QE.htm

amandine