Projet de loi indemnisation parents enfants (patricia)

Projet de loi visant à assurer l'indéminisation d'enfants de parents victimes d'une erreurs judiciaire
Projet de modification législative visant à assurer l’indemnisation par l’Etat des enfants des personnes victimes d’erreurs judiciaires ou de dysfonctionnements du service public de la justice

Motifs
Le droit positif ne permet pas, aujourd’hui, aux enfants de personnes qui ont été victimes d’erreurs judiciaires, notamment celles qui ont été incarcérées à tort, ou d’un dysfonctionnement du service public de la justice, de demander et obtenir une indemnisation en réparation du préjudice que leur ont causé les poursuites engagées contre leur parent.

En effet, en ce qui concerne spécifiquement l’indemnisation de la détention provisoire, l’article 149 du Code de procédure pénale dispose : « …la personne qui a fait l’objet d’une détention provisoire… a droit , à sa demande, à réparation intégrale du préjudice moral et matériel que lui a causé cette détention».


Seule la personne qui a été indûment détenue dispose de ce droit, à l’exclusion de tout autre, au premier chef desquels ses enfants, pourtant victimes indirectes évidentes de l’incarcération de leur père ou mère.

Sur le terrain plus général de l’indemnisation des dommages causés par les dysfonctionnements du service public de la justice, l’article L. 781-1 du Code de l’organisation judiciaire dispose : « L'Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service de la justice. Cette responsabilité n'est engagée que par une faute lourde ou par un déni de justice ».

Le texte ne précise pas que seul le justiciable lésé est recevable à solliciter cette réparation. C’est néanmoins ainsi que l’entend la jurisprudence, qui déclare systématiquement irrecevables les demandeurs qui sont autres que le justiciable directement concerné par les dysfonctionnements dénoncés.

Une modification de ces deux textes est en conséquence nécessaires pour créer un droit des enfants de victimes d’erreurs judiciaires – au sens large – à l’indemnisation du préjudice qu’ils ont eux-mêmes subi.

Les modifications proposées
Modification de l’article 149 du Code de procédure pénale
Un deuxième alinéa pourrait être inséré dans les termes suivants :

« Les enfants de la personne qui a fait l’objet de la détention provisoire ont droit, dans les mêmes formes et aux mêmes conditions, à réparation intégrale du préjudice moral et matériel que leur ont causé la détention de leur père, de leur mère ou de la personne qui assurait leur entretien et leur éducation. »

Modification de l’article L. 781-1 du Code de l’organisation judiciaire
Un article L. 781-2 ou L. 781-1-1 pourrait être créé en ces termes :

« Sont recevables pour engager l’action en responsabilité prévue à l’article L. 781-1 le justiciable qui a subi un dommage direct causé par le fonctionnement défectueux du service de la justice, ainsi que ses enfants naturels ou légitimes, ainsi que ceux dont la résidence habituelle avait été fixée auprès de lui et dont il assurait l’entretien et l’éducation. »